Amendement N° CL5 (Retiré)

L'importance prise par les contrefaçons dangereuses pour la sécurité, la santé voir la vie des consommateurs dans le volume des biens de consommation est devenue préoccupante. Ces flux illicites atteignent une échelle industrielle.

Au-delà de cette dangerosité, ce commerce génère des volumes financiers très importants ainsi qu'une économie souterraine qui en fait aussi un vecteur de délinquance économique et financière abondant et sans cesse renouvelé.

Si la loi renforce les pouvoirs de la douane administrative destinés à stopper les contrefaçons, ce diagnostic de délinquance conduit à s'interroger également sur les auteurs de ces infractions qui animent des réseaux criminels complexes et organisés, qu'il faut s'astreindre à démanteler.

C'est le propre de l'enquête judiciaire de compléter l'action administrative en vue de remonter au sommet des réseaux criminels, dans le cadre d'une chaîne répressive globale. Au sein de la douane, le service national de douane judiciaire (SNDJ) parachève le dispositif répressif douanier. Il convient d'enrichir les moyens législatifs utiles à son action en la matière, d'une disposition qui a été déclarée conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013) lors du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en décembre 2013.

Le SNDJ dispose depuis cette loi des techniques spéciales d'enquête prévues aux articles 706-80 à 706-87 du code de procédure pénale suite à la création de l'article 706-1-1 du même code. La constitutionnalité de l'extension à l'article 706-88 code de procédure pénale (garde à vue de 96h) de ces techniques à propos des infractions visées à l'article 414 alinéa 3 du code des douanes a été posée mais la rédaction finale de la loi n'en a pas été le reflet.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 (considérant 77) a en effet estimé que cette mesure de garde à vue était proportionnée à la gravité des infractions combattues par l'article 414 alinéa 3 du code des douanes qui mettent en jeu la « sécurité, la dignité ou la vie des personnes ».

L'article 414 alinéa 3 du code des douanes sanctionne les formes les plus graves d'infractions douanières, dont leur commission en bande organisée, et renvoie notamment aux prohibitions de l'article 38 du même code. L'article 8 de la loi propose de clarifier l'article 38 du code des douanes qui comportera notamment dans son alinéa 4 la globalité des infractions relatives à la contrefaçon alors qu'il est aujourd'hui limité à certains types de contrefaçons.

Les contrefaçons, comme toutes les infractions auxquelles renvoie l'article 414 alinéa 3 du code des douanes et visées par le Conseil constitutionnel, doivent pouvoir faire l'objet d'enquêtes judiciaires approfondies avec la panoplie appropriée des pouvoirs utiles à la résolution au fond de ces affaires.

Il est donc proposé d'inscrire dans la loi le principe décrit ci-dessus, validé par le Conseil constitutionnel, et qui trouve spécialement sa place en complément du dispositif législatif proposé en matière de lutte contre les contrefaçons.