Amendement N° CL50 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « du prononcé de la », les mots « de la mise en ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 78, 197 et 246.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : L'information du demandeur, du détenteur et du procureur de la République doit intervenir dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue des marchandises.
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