Amendement N° CL51 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 35 :
« Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : ».
II. En conséquence, rédiger de même la seconde phrase des alinéas 78, 197 et 246.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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