Amendement N° CL53 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A la première phrase de l'alinéa 37, après les mots : « à partir de leur », insérer les mots : « mise en ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 80, 199 et 248.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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