Amendement N° CL54 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « le détenteur ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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