Amendement N° CL56 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 40, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l'information ».
II. En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 83, 202, 251.
Exposé sommaire :
Amendement de précision. L'administration des douanes procède à une mesure d'information sans procédure de notification particulière.
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