Amendement N° CL57 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 42, après le mot : « envois », insérer les mots : « mentionnés au I du présent article ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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