Amendement N° CL58 (Adopté)

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.335-10 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ».

II. A l'alinéa 87, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.521-14 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ».

III. A l'alinéa 125, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.614-32 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ».

IV. A l'alinéa 163, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.623-36 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ».

V. A l'alinéa 206, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.716-8 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ».

VI. A l'alinéa 255, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.722-9 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ».