Amendement N° CL6 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 13, après les mots : « non fondée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « ou la saisie annulée. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement 28 à l'article 5 du rapporteur tendant à généraliser la sanction de l'annulation de la saisie-contrefaçon en cas d'absence d'action du demandeur dans les délais impartis, le présent amendement prévoit d'harmoniser, pour tous les droits de propriété intellectuelle, le principe de la constitution d'une garantie lorsque la saisie est annulée.
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