Amendement N° CL60 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 :
« Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : »L'administration ... (le reste sans changement)".
II. En conséquence, rédiger de même le début de l'alinéa 175.
Exposé sommaire :
Les début des alinéas 56 et 175 font référence à l'introduction d'une procédure simplifiée de saisine de la juridiction pénale en cas de contrefaçon de dessins et modèles et de marques, d'ores et déjà prévue par le 3° de l'article 11 de la présente proposition de loi. Il convient donc de supprimer cette redondance à l'article 7.
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