Amendement N° CL62 (Adopté)

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 92:

1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ».

2° en conséquence, après le mot : « modèle, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification.

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