Amendement N° CL62 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 92:
1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ».
2° en conséquence, après le mot : « modèle, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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