Amendement N° CL63 (Retiré)

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée".

Exposé sommaire :

Amendement de simplification.

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