Amendement N° CL63 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée".
Exposé sommaire :
Amendement de simplification.
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