Amendement N° CL65 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 131, substituer aux mots : « Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables », les mots : « Le chapitre IV du titre 1er du présent livre est applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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