Amendement N° CL69 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « communautaire en vigueur », les mots : « de l'Union européenne ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 97, 106, 135, 144, 217 et 226".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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