Amendement N° CL71 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 16, substituer aux mots : « les articles L.541-40 à L. 541-42-2 », les mots : « la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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