Amendement N° CL72 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 8, substituer aux mots : « atteinte à une indication géographique », le mot : « contrefaçon ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : les termes « atteinte à une indication géographique » mentionnés à l'article L. 722-.3 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés, à l'article 19 de la présente proposition de loi, par le terme « contrefaçon ».
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