Amendement N° CL73 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre de ces interventions,(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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