Amendement N° CL78 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis aux », les mots : « respectent les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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