Amendement N° CL80 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 335‑2, au premier alinéa de l’article L. 335‑4, à la première phrase de l’article L. 343‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la première phrase de l’article L. 615‑14 et au premier alinéa de l’article L. 716‑10, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros ».
II.- Au premier alinéa de l’article L. 716‑9, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros ».
III.- Au dernier alinéa de l’article L. 335‑2, au dernier alinéa de l’article L. 335‑4, à la dernière phrase de l’article L. 343‑4, à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la dernière phrase de l’article L. 615‑14, au dernier alinéa de l’article L. 716‑9 et au dernier alinéa de l’article L. 716‑10, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros ».
IV.- A la dernière phrase de l’article L. 623‑32 et au dernier alinéa de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales applicables en matière de contrefaçon.
Le I de l’amendement porte de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende les peines réprimant le délit « simple » de contrefaçon en matière de droits d’auteur (article L. 335‑2 du code de la propriété intellectuelle), de droits voisins (article L. 335‑4), de droits des producteurs de bases de données (article L. 343‑4), de dessins et modèles (article L. 521‑10), de brevets (article L. 615‑14) et de marques (article L. 716‑10).
Le II de l’amendement porte de 4 ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende les peines réprimant le délit d’organisation de la contrefaçon de marques (article L. 716‑9).
Le III de l’amendement porte de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende à 7 ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende les peines réprimant le délit de contrefaçon lorsqu’il est commis avec circonstances aggravantes. Plus précisément, il s'agit des délits :
– commis en bande organisée, en matière de droits d’auteurs, droits voisins, droits des producteurs de base de données, dessins et modèles, brevets ou marques ;
– commis sur internet, en matière de dessins et modèles, brevets ou marques ;
– concernant des marchandises portant atteinte à la santé ou à la sécurité de l’homme ou de l’animal, en matière de dessins et modèles, brevets ou marques.
Le IV de l’amendement reprend la mesure prévue dans le texte initial de l’article 18 : il ajoute un nouveau cas de circonstances aggravantes lorsque le délit de contrefaçon de marque prévu à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle concerne des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal. En outre, le IV de l’amendement étend cette circonstance aggravante en matière d’obtentions végétales, sans toutefois modifier le quantum actuel des peines prévues à l’article L. 623‑32 (10 000 euros d’amende et, en cas de circonstances aggravantes, six mois d’emprisonnement).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.