Amendement N° CL81 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Substituer à l'alinéa 15 trois alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 722‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « l'atteinte » sont remplacés par les mots :« la contrefaçon ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la modification rédactionnelle prévue à l'article L. 722‑7 du code de la propriété intellectuelle.
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