Amendement N° CL83 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 21,
1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et »
2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « voisin, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ».
II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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