Amendement N° CL84 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 21, substituer aux mots : « titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin », les mots : « titulaire du droit ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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