Amendement N° CL85 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'une retenue prévue par la règlementation communautaire en vigueur », les mots : « de la retenue mentionnée au présent I ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 114, 152 et 234.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification et de précision rédactionnelle.
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