Amendement N° 138 (Non soutenu)

Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départements pouvaient se voir déléguer cette gestion. L'Assemblée Nationale a ajouté que cette possibilité de délégation de gestion était ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) afin de reprendre l'existant.

L'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, revient sur cette rédaction.

Dans la programmation actuelle (2007‑2013), l'État délègue la gestion du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes chargés du pilotage de Plans Locaux pour l'insertion et l'Emploi (PLIE), et aux départements, en tant qu'organismes intermédiaires par le biais d'une convention de subvention globale.

Les PLIE et les départements ont donc le même statut et rien ne justifie qu'ils soient ainsi distingués.

De plus, la note de la DGEFP du 10 juin 2013 prévoit que les Conseils généraux et les PLIE sont des organismes intermédiaires.

Les PLIE doivent figurer dans la loi afin que les articulations soient cohérentes avec les Conseils Généraux qui seront désormais chefs de file de l'insertion. Les CG peuvent également entrer dans les OI pivots créés par les PLIE. La rationalisation n'en sera que meilleure.

Ne pas mettre les PLIE dans la loi revient à les mettre en difficulté face aux Conseils Généraux et à déstabiliser leurs excellents résultats de retour à l'emploi au bénéfice des populations les plus précaires. Cela semble tout à fait incohérent avec la lutte contre le chômage, axe prioritaire du gouvernement.

Il est donc primordial que cette possibilité de délégation de gestion du FSE aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de PLIE soit préservée dans la nouvelle organisation de gestion du FSE pour la nouvelle période de programmation 2014‑2020.

Tel est l'objet de cet amendement.