Amendement N° 227 (Non soutenu)

Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départements pouvaient se voir déléguer cette gestion. L'Assemblée Nationale a, à juste titre, ajouté que cette possibilité de délégation de gestion était ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) afin de reprendre l'existant.

Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale le 27 novembre, revient sur cette rédaction adoptée par les députés, en première lecture, et maintenue par les sénateurs, en deuxième lecture, qui ont souhaité inscrire clairement les acteurs pouvant être gestionnaires d'une subvention globale pour des actions relevant du Fonds social européen (FSE).

Dans la programmation actuelle (2007‑2013), l'État délègue la gestion du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes chargés du pilotage de Plans Locaux pour l'insertion et l'Emploi (PLIE), et aux départements, en tant qu'organismes intermédiaires par le biais d'une convention de subvention globale.

Les PLIE et les départements ont donc le même statut et rien ne justifie qu'ils soient ainsi distingués.

De plus, la note de la DGEFP du 10 juin 2013 prévoit que les Conseils généraux et les PLIE sont des organismes intermédiaires.

Très inspirés de l'esprit européen d'évaluation et d'atteinte d'objectifs, les PLIE ont depuis vingt ans démontré leur efficacité en facilitant le retour à l'emploi durable de 44 % (CDI et CDD de plus de 6 mois) en moyenne des publics accompagnés, publics très éloignés de l'emploi.

Dans son nouvel amendement le gouvernement déclare cette fois-ci que certes les PLIE gardent leur statut d'OI mais que les sortir de la loi leur permet de rationaliser la gestion du FSE.

Garder les Conseils Généraux dans la loi et enlever les PLIE n'a aucun sens dans la mesure où les CG n'ont aucun autre statut que celui d'Organisme Intermédiaire, statut déjà des PLIE.

Dans la mesure où la Commission Européenne souhaite diminuer les OI depuis le début de l'actuelle programmation (2007), que les PLIE ont répondu à cette commande en innovant et en créant la mutualisation des OI, les OI pivots, il semble aberrant que les CG deviennent OI (seuls 60 d'entre eux le sont dans l'actuelle programmation) et que l'effort de rationalisation développé par les PLIE en créant des OI pivots (18 OI pivots réunissent 62 PLIE) soit anéanti !

La rationalisation passe par la création des OI pivots.

Les PLIE doivent figurer dans la loi afin que les articulations soient cohérentes avec les Conseils Généraux qui seront désormais chefs de file de l'insertion. Les CG peuvent également entrer dans les OI pivots créés par les PLIE. La rationalisation n'en sera que meilleure.

Ne pas mettre les PLIE dans la loi revient à les mettre en difficulté face aux Conseils Généraux et à déstabiliser leurs excellents résultats de retour à l'emploi au bénéfice des populations les plus précaires. Cela semble tout à fait incohérent avec la lutte contre le chômage, axe prioritaire du gouvernement.

Il est donc primordial que cette possibilité de délégation de gestion du FSE aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de PLIE soit préservée dans la nouvelle organisation de gestion du FSE pour la nouvelle période de programmation 2014‑2020.

Tel est l'objet de cet amendement, déjà approuvé en première lecture par les députés et en deuxième lecture par les sénateurs.