Amendement N° 141 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine.
Supprimer l'alinéa 126.
Exposé sommaire :
Le système de représentation-substitution a vocation à s'appliquer uniquement pour les compétences facultatives.
L'eau et l'assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il n'y a pas lieu d'en faire une exception. En effet, dans un but d'efficacité, ces compétences doivent être exercées uniformément sur le territoire de la métropole.
Aussi, il est proposé d'organiser une sortie automatique des métropoles pour les syndicats mixtes en charge de la compétence eau et assainissement.
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