Amendement N° 436 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 126.
Exposé sommaire :
Le système de représentation-substitution a vocation à s'appliquer uniquement pour les compétences facultatives.
L'eau et l'assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il apparaît, réflexion faite, qu'il n'y a pas lieu d'en faire une exception.
Aussi, il est proposé d'organiser un retrait automatique des métropoles pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes en charge de la compétence eau et assainissement.
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