Amendement N° 3 (Non soutenu)

L'article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d'entreprendre de façon unilatérale, et sans enquête publique, des travaux d'entretien des cours d'eau, des berges présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux aux lieux et places des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ce transfert de la charge de l'entretien des milieux aquatiques n'est pas opportun dès lors que les propriétaires fonciers et exploitant agricoles entretiennent gratuitement, depuis toujours, les espaces riverains de leurs exploitations agricoles avec leur propre matériel.