Amendement N° 324 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 532 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Giraud, M. Falorni, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié, M. Charasse.
Supprimer les alinéas 44 et 45.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition qui doit relever d'une loi électorale spécifique. En effet, ces dispositions devraient être introduites à l'article L. 46‑1 du code électoral relatif aux incompatibilités entre mandats locaux. De plus, l'incompatibilité du mandat de conseiller métropolitain avec l'exercice du mandat de conseiller régional crée une double distorsion :
Tout d'abord, ce “non cumul” ne s'applique pas à la métropole du Grand Paris et à la métropole de Marseille.
Et puis, il est bon de rappeler que le débat sur le non cumul des mandats locaux a été sciemment évité lors de la discussion parlementaire sur le non cumul d'un mandat de parlementaire avec un mandat exécutif local.
En effet, il apparait opportun de mettre en place un statut de l'élu local avant de légiférer sur le non cumul de mandats locaux.
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