Amendement N° 532 (Adopté)

Un amendement parlementaire a modifié l'article 20 du présent projet de loi pour prévoir que le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec le mandat de conseiller départemental et de conseiller régional.

Les dispositions de l'alinéa 44 souffrent de deux faiblesses.

En premier lieu, ces dispositions inscrivent des dispositions relatives aux incompatibilités dans le code général des collectivités territoriales. Or, l'ensemble des dispositions de nature électorale ont vocation à figurer au code électoral, afin de préserver la lisibilité du droit électoral.

Par ailleurs, sur le fond, cet amendement introduit un traitement inégalitaire entre les conseillers métropolitains et l'ensemble des élus locaux. Il n'y a en effet aucune raison juridique qui permette d'interdire de manière générale à un conseiller métropolitain d'exercer un mandat de conseiller départemental ou de conseiller régional. Un conseiller métropolitain doit pouvoir choisir d'exercer n'importe quel type de mandat local. Telles qu'elles sont rédigées, les dispositions de l'article 20 créent donc une inégalité qui pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.

C'est pourquoi l'amendement du Gouvernement vous propose de supprimer ces dispositions de l'article 20 du projet de loi.