Amendement N° 487 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : 744 (Adopté)
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« porter sur l'exercice de missions de contrôle confiées aux services de l'État par »
les mots :
« relever des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ou porter sur l'exercice de missions de contrôle confiées à l'État sans faculté expresse de délégation par les engagements internationaux de la France, ».
Exposé sommaire :
Si la délégation d'une compétence n'est pas un transfert de compétence, car elle continue à être exercée au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'État, elle ne saurait avoir lieu dans des matières relevant de « la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral », ni mettre en cause l'exercice par les citoyens d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte les missions de contrôle confiées à l'État par les normes relevant du droit international, et notamment du droit européen, lorsque ces normes n'ont pas prévu de manière expresse la possibilité de déléguer l'exercice des contrôles à une autre personne publique.
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