Sous-Amendement N° 744 à l'amendement N° 487 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 11 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« « relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre publics, de la monnaie, du crédit et des changes, ainsi que du droit électoral, ou intervenir...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable, dans un texte législatif, de renvoyer à un texte de niveau supérieur, en l'espèce l'article 73 de la Constitution. Il est référable d'énumérer les matières auxquelles il est fait référence.
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