Amendement N° 659 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 69 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Buisine, M. Lesage, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Destot, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Hanotin, M. Le Guen, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Valax, Mme Clergeau, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 61 par les mots :
« , sauf si ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'intérêt commun élaboré par l'établissement public territorial de bassin compétent. ».
Exposé sommaire :
La mise en place de la taxe pour gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations n'enlève rien à l'intérêt de faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Au contraire, le maintien sans condition de ces deux alinéas viendrait déresponsabiliser les propriétaires riverains et autres personnes qui bénéficient des travaux de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations. Dès lors la possibilité de faire participer les propriétaires et ceux qui y trouvent intérêt aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages doit à être maintenue dans la mesure où ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'intérêt commun élaboré par l'établissement public territorial de bassin compétent.
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