Amendement N° 97 (Non soutenu)

La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, juxtaposé à l'établissement public territorial de bassin déjà existant, vient contredire l'essence même du projet de loi de modernisation de l'action publique qui a pour volonté affichée de simplifier et favoriser une gestion rationalisée des services territoriaux.

En outre, la création de cet établissement public implique de nouvelles ressources supplémentaires qui seront imputées aux contribuables.

Le projet de loi prévoit en effet de transférer à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer.

Or le transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre mérite d'être approfondi sur plusieurs points :

-l'état des lieux des ouvrages, notamment ceux de protection contre les inondations et les digues car l'absence d'un état des lieux complet des digues rend difficile l'appréciation des ouvrages à transférer aux collectivités),

-le chiffrage de l'évaluation du coût de la compétence transférée (le chiffrage « officiel » a été évalué sur la base de 3000 km de digues sur 9000 km)

- l'étendue des responsabilités que les EPCI devront assumer (classification des ouvrages au regard des risques évalués pour les personnes et les biens ...).

Le présent amendement propose par conséquent de retirer ces dispositions du projet de loi afin qu'elles puissent être discutées dans un autre texte.