Amendement N° 109 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Le présent article est complété par les alinéas suivants :
IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l’article 278-0-bis. »
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préserver le secteur de la production horticole d'un doublement de la TVA en 2 ans après le passage de 5,5% à 7% et le prochain passage à 10% au 1er janvier
2014.
Afin de protéger ce secteur d'un marasme économique et fiscal annoncé, il est proposé de replacer la production horticole dans le giron du taux réduit de 5,5%
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