Amendement N° 110 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« a) Le second alinéa du 2° est supprimé. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La loi de finances 2012 a exclu du CIDD l'action seule de remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d'entrée en maison individuelle. Cette exclusion a été maintenue dans la loi de finances 2013 et est conservée dans le projet 2014. C'est la seule action de rénovation énergétique frappée par cette exclusion alors que son efficacité est avérée.
Cette exclusion produit de nombreux effets néfastes à la rénovation énergétique alors que le CIDD en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique. En effet, la qualité thermique des fenêtres a été nettement améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits qui étaient disponibles il y a quelques années. Au fur et à mesure des années les critères techniques d'attribution ont été durcis, ce qui a fait évoluer très favorablement les performances des fenêtres mises sur le marché. Une nouvelle évolution technique mise en place en 2013 associe dans les critères techniques d'éligibilité deux notions concernant l'isolation (Uw) et l'apport de chaleur (Sw), ce qui va permettre d'améliorer encore les produits.
Avec cette condition de concomitance d'autres travaux, l'efficacité énergétique des produits de menuiserie extérieure est déconsidérée aux yeux du grand public, une chute du marché supérieure à 10 % a été constatée, alors qu'il est démontré que le CIDD a un fort effet incitatif et entraîne le déclenchement de travaux.
Par ailleurs, la suppression de fait d'un critère de performance élevé a ouvert le marché à des produits peu performants souvent fabriqués hors de France, cette situation menaçant une filière d'excellence française répartie sur tout le territoire.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rétablir le bénéfice du crédit d'impôt pour le remplacement des parois vitrées en action seule pour la maison individuelle.
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