Amendement N° 115 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Salles.
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après la deuxième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Article 266quinquies du code des douanesAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)50 000
».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Après l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, insérer un article L. 131-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-2. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes est affecté, à hauteur du montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. ».
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Depuis 2008, l'ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l'ADEME mais resteront dans l'escarcelle du budget général. Cela revient à figer purement et simplement les recettes de l'ADEME et représente un manque à gagner inacceptable, dans un contexte où l'Agence honore déjà très difficilement les autorisations d'engagement votées au cours des précédents budgets. Cette mesure risque de porter atteinte au financement par l'ADEME des opérations nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par la conférence environnementale en matière de développement de l'économie circulaire, et par le débat national sur la transition énergétique.
Cet amendement vise à affecter à l'ADEME 50 millions d'euros de Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, afin de permettre à l'Agence de financer des opérations dans le domaine de la transition énergétique et le développement de l'économie circulaire, conformément aux engagements du Président de la République lors de la Conférence environnementale.
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