Amendement N° 116 (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Salles, M. Zumkeller.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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