Amendement N° 135 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi le dernier alinéa :
"IV. L’État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts."
Exposé sommaire :
Amendement de précision limitant l'établissement d'une trajectoire triennale des seules ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie - et non de l'ensemble de leurs ressources - dans le cadre d'une convention conclue, en 2014, entre l’État et le réseau consulaire.
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