Amendement N° 142 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2014 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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