Amendement N° 15 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Terrasse.
Après l’article 15
I-Supprimer le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts.
II-La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est possible de cumuler le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) avec tout autre crédit d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt collection et même crédit d’impôt innovation) à l’exception du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Aujourd’hui, seules les entreprises des métiers d’art, essentiellement des artisans et TPE, sont tenus de déduire de l’assiette du CICE les rémunérations entrées en base du CIMA.
Cette disposition qui existe au travers du VI de l’article 244 quater O n’apparait justifiée ni sur le plan fiscal, si sur le plan juridique. Elle ne l’est pas non plus sur le plan économique compte tenu des difficultés auxquelles le secteur est confronté.
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