Amendement N° 154 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Girardin, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« les travaux d' »
les mots :
« la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l' ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
III. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1°du IV de l'article 278sexies ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre que l'ensemble des travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux réduit de 5,5 % dans les logements du parc privé.
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