Amendement N° 156 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Orliac, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I.- Supprimer l’alinéa 30.
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’abaissement de 35 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat.
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