Amendement N° 183 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279‑0bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 ».
« V. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de maintenir le bénéfice du taux de TVA à 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, qui auraient fait l'objet d'un acompte de 30 % avant le 1er janvier 2014, et d'un devis accepté avant cette date.
Cette disposition a été confirmée à l'occasion du communiqué de presse conjoint du Ministre chargé du Budget et de la Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, du 20 novembre dernier dans lequel il est précisé que les travaux doivent être achevés au 1er Mars 2014.
Or, à l'occasion de l'examen du PLFR pour 2013, le Gouvernement a fait adopter un amendement dans lequel il précise que l'achèvement des travaux se matérialise par le paiement du solde de la facture.
Dans la réalité, l'achèvement des travaux ne correspond jamais au paiement du solde par le client. L'entreprise adresse sa facture une fois les travaux achevés, et le client règle au mieux au comptant, et pour un professionnel dans un délai pouvant aller jusqu'à 60 jours à réception de la facture.
La question se pose également de savoir si le client ne règle pas sa facture au 1er Mars 2014, l'entreprise doit-elle alors lui envoyer une facture avec un taux de 10 % du fait du dépassement de la date ?
Dans la réalité quotidienne, l'artisan est dans l'incapacité de gérer ce type de contrainte.
La mesure transitoire, dans ces conditions, serait fortement raccourcie et ce d'autant plus que les intempéries fréquentes en cette période pourraient perturber l'activité du Bâtiment et la réalisation des chantiers
Il convient donc de retenir, comme indiqué dans le communiqué de presse des Ministres, la notion de travaux achevés au 1er Mars 2014.
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