Amendement N° 184 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il parait logique et cohérent que la TVA à 5,5 % s'applique aux travaux induits pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique du parc privé.
En effet, les travaux induits sont « indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie ».
Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique proprement dits. Le Gouvernement en a accepté le principe.
Cependant le Gouvernement propose dans le dispositif que les travaux induits figurent sur la même facture que les travaux de performance énergétique éligibles à la TVA à 5,5 %.
Si nous pouvons en comprendre l'intérêt en terme de simplification, en revanche imposer que les travaux induits figurent sur la même facture soulève d'importantes difficultés d'application.
En effet, dans la pratique les travaux induits sont réalisés la plupart du temps par des entreprises distinctes de celles qui ont effectué les travaux strictement liés à la performance énergétique.
Exemple : Pour des travaux d'isolation d'un mur intérieur au titre des travaux induits il pourra être nécessaire d'effectuer des travaux de remise en état de l'installation électrique
Même si ces travaux sont indissociablement liés, ils sont réalisés par deux corps d'état différents, d'où l'émission de deux factures, décalée dans le temps.
Conditionner la mention des travaux induits sur la même facture revient à exclure du dispositif la très grande majorité des entreprises artisanales du Bâtiment, contrairement à l'objectif recherché et promis par le Gouvernement aux représentants du secteur.
Afin d'en assurer un contrôle effectif par l'administration, il est proposé que les travaux éligibles figurent sur l'attestation prévue par le dispositif (alinéa 7 du présent article)
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