Amendement N° 185 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 33, instaurant un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant le CNC de marge de manœuvre. Le fait que celui-ci dispose d'un fonds de roulement relativement élevé prouve en partie que le Centre est bien géré.

Afin de préserver le soutien du secteur audiovisuel par des outils adéquats, ce prélèvement doit être abrogé. Tel est l'objet du présent amendement.

Exemple : Pour des travaux d'isolation d'un mur intérieur au titre des travaux induits il pourra être nécessaire d'effectuer des travaux de remise en état de l'installation électrique

Même si ces travaux sont indissociablement liés, ils sont réalisés par deux corps d'état différents, d'où l'émission de deux factures, décalée dans le temps.

Conditionner la mention des travaux induits sur la même facture revient à exclure du dispositif la très grande  majorité des entreprises artisanales du Bâtiment, contrairement à l'objectif recherché et promis par le Gouvernement aux représentants du secteur.

Afin d'en assurer un contrôle effectif par l'administration, il est proposé que les travaux éligibles figurent sur l'attestation prévue par le dispositif (alinéa 7 du présent article)