Amendement N° 192 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Rochebloine.
À l'alinéa 1, après le mot :
« France, »,
insérer les mots :
« et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 millions d'euros, ».
Exposé sommaire :
La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. L'exemple des clubs de football est particulièrement frappant : les plus gros clubs verront le montant de leur taxe plafonné alors que les autres ne bénéficieront pas de ce mécanisme. C'est pourquoi le présent amendement vise à exonérer du paiement de cette taxe les clubs de football dont le budget est inférieur à 75 millions d'euros.
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