Amendement N° 223 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Le présent article est complété par les alinéas suivants :
IV. – L’article 278-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. »
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver l’application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
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