Amendement N° 256 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le f, il est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) Dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le développement des réseaux de chaleur est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière d'énergies renouvelables.
Il s'agit d'inciter les immeubles à se raccorder à un réseau de chaleur lorsqu'ils réalisent des travaux de performance énergétique, en prenant en compte ce raccordement dans le bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de crédit d'impôt.
Sans cette disposition, une copropriété qui isole ses façades et se raccorde sur un réseau de chaleur vertueux n'aura pas le crédit d'impôt bonifié, alors qu'elle obtient la bonification si elle installe une chaudière performante aux énergies fossiles.
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