Amendement N° 26 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 du présent projet, vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d'euros à leurs dirigeant et salariés une contribution exceptionnelle sur la fraction de la rémunération supérieure à ce million d'euros.
Cet article est un nouvel avatar de la taxe à 75 % promise à des fins électoraliste par le candidat socialiste à l'élection présidentielle et censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire.
Cette contribution envoie un signal très négatif à toutes celles et ceux qui veulent réussir dans ce pays contribuera à la délocalisation des capitaux et la fuite fuite des talents à l'étranger pour un rendement dérisoire.
Il est donc ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle.
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